Conditions Générales d’Utilisation (CGU)

Dernière mise à jour : Samedi 15 Juin 2024 à 19:13

Article 1. DÉFINITION

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont la signification suivante :

• Société : Appy Learning, SASU au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 4 avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy, immatriculée sous le numéro SIREN 95293268900013, TVA FR14952932689, contact : info@fructeez.com.
• Utilisateur : Toute personne physique ou morale accédant et utilisant le site Fructeez.com et ses sous domaines.
• Services : Ensemble des prestations fournies par la Société via le site Fructeez.com, y compris, mais sans s’y limiter, les formations et les ressources pour lancer plus de 30 business en un clic.
• Site : Le site internet accessible à l’adresse https://business.fructeez.com,  https://fructeez.com et ses sous domaines.
• Formation : Ensemble de vidéos, fiches business, outils et stratégies de vente fournis pour chaque business clé en main proposé sur le Site.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGU régissent les relations entre la Société et l’Utilisateur. Elles définissent les modalités d’utilisation du Site et des Services. En accédant et utilisant le Site, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. L’Utilisateur garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les business clé en main proposés par la Société comprennent une série de formations et de ressources mises à disposition des Clients. Chaque business est accompagné de vidéos explicatives, de fiches business, d’outils et de stratégies de vente, permettant aux Clients de lancer et de monétiser les services présentés.

Article 4. ACCÈS AU SITE

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Tous les coûts relatifs à l’accès au Site, qu’il s’agisse de frais matériels, logiciels ou d’accès à internet, sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. La Société se réserve le droit de refuser l’accès au Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes CGU.

Article 5. COMMANDE

L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Utilisateur autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Utilisateur garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les informations de paiement de l’Utilisateur sont traitées de manière automatisée par le prestataire de paiement sécurisé Stripe. La Société se réserve le droit de recourir à d’autres prestataires de services de paiement (PSP).

Une fois le paiement validé, les accès à la Formation sont envoyés automatiquement et instantanément. En cas de virement bancaire, les codes d’accès à la Plateforme sont adressés à réception du règlement, généralement sous 24h.

Article 6. GARANTIE DE RÉUSSITE

Nous ne croyons pas aux programmes pour « devenir riche rapidement ». Nous croyons au travail ardu, à la création de valeur et au service des autres. C’est dans cet esprit que notre plateforme est conçue pour vous aider. Conformément à la loi, nous ne pouvons garantir votre capacité à obtenir des résultats ou à générer des revenus avec nos idées, informations, ressources ou stratégies. Vos résultats dépendent de vos efforts personnels, de votre expérience, de vos compétences et d’autres facteurs variables.

Nous sommes là pour vous offrir nos meilleures stratégies afin de vous aider à progresser plus rapidement dans votre parcours entrepreneurial. Cependant, aucune information présente dans nos formations, guides pratiques ou sur nos sites ne constitue une promesse ou une garantie de résultats financiers futurs. Tous les chiffres financiers mentionnés, que ce soit sur nos sites, dans nos courriels ou documents, ne sont que des estimations, projections ou résultats passés, et ne doivent pas être considérés comme des gains garantis.

Article 7. DROIT DE RÉTRACTATION

En raison de la nature des Services (produits numériques donnant un accès immédiat à la plate-forme et aux formations), l’Utilisateur accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 8. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’accès aux Services fourni, sauf en cas de dysfonctionnement majeur empêchant l’accès aux Services et non résolu par la Société dans un délai raisonnable.

Article 9. DURÉE DU SERVICE

Les Services sont fournis pour la durée spécifiée lors de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas de violation des présentes CGU par l’Utilisateur.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le Site. L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers, ni des dommages ou pertes pouvant résulter de leur utilisation. L’Utilisateur est invité à consulter les politiques et conditions d’utilisation de ces sites tiers.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGU, causée par des événements hors de son contrôle raisonnable (force majeure).

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Droits de Propriété : Tous les contenus présents sur le site Fructeez.com et ses sous-domaines, y compris mais sans s’y limiter, les vidéos, formations, fiches business, outils, textes, graphiques, logos, images, et logiciels, sont la propriété exclusive de la Société, sauf indication contraire explicite. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
• Utilisation Personnelle et Non Commerciale : La revente de contenus tels que les fiches business et formations vidéos, est strictement interdite sans l’accord écrit préalable de la Société.
• Interdiction de Partage des Identifiants : Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les partager, divulguer ou transférer à des tiers. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au site en cas de violation de cette clause.
• Ressources avec Droits de Revente : Certains fichiers et ressources, clairement identifiés comme ayant des droits de revente, peuvent être utilisés à des fins commerciales conformément aux conditions spécifiques de revente fournies par la Société. Toutefois, la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure de ces ressources par des tiers après leur acquisition.
• Utilisation de Logos et Outils Non Propriétaires : Certains logos et outils utilisés sur Fructeez.com peuvent être la propriété de tiers. Leur utilisation est autorisée uniquement dans le cadre des licences ou accords spécifiques obtenus auprès des propriétaires légitimes.
• Limitation de la Responsabilité pour les Ressources Revendues : La Société permet la revente de certaines ressources conformément aux conditions définies. Toutefois, elle n’assume aucune responsabilité quant aux actions des revendeurs ou des tiers qui achètent ces ressources.
• Protection des Contenus : La Société met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger ses contenus contre toute reproduction, distribution ou modification non autorisée.
• Notifications de Violations : En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle, les notifications doivent être adressées à la Société via les coordonnées fournies sur le site.

Article 14. RESPONSABILITÉ

• Utilisation des Informations : Les informations et conseils fournis dans les formations et autres ressources sont destinés à être utilisés à titre indicatif et éducatif. La Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations pour un usage particulier. L’Utilisateur est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de ces informations.
• Résultats Financiers : La Société ne garantit aucun résultat financier ou performance commerciale en lien avec l’utilisation des services proposés. Les exemples de revenus ou de réussite présentés sont basés sur des cas individuels et ne constituent pas une garantie de résultats similaires pour tous les utilisateurs.
• Indemnisation : L’Utilisateur accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de réclamation ou de demande émanant de tiers en raison de ou découlant de l’utilisation des services, de la violation des présentes CGU, ou de la violation de tout droit d’autrui.
• Disponibilité du Site et des Services : La Société s’efforce de maintenir l’accès au site Fructeez.com 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site, de pannes ou de dysfonctionnements techniques.
• Force Majeure : La Société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant de circonstances indépendantes de sa volonté.
• Limitation de Responsabilité : En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant payé par l’Utilisateur pour le service ou le produit ayant causé le préjudice. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de revenus, la perte de données ou la perte d’exploitation.

Article 15. MODIFICATIONS DES CGU

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entreront en vigueur dès leur publication sur le Site. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU pour prendre connaissance des éventuelles modifications. L’utilisation continue du Site après la publication des modifications constitue l’acceptation des nouvelles CGU par l’Utilisateur.

Article 16. DISPOSITIONS DIVERSES

• Invalidité Partielle : Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
• Intégralité de l’Accord : Les présentes CGU, ainsi que la politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent tous les accords, négociations et discussions antérieurs.
• Loi Applicable et Juridiction : Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité des présentes CGU, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.