Termes et Conditions de Vente

Article 1. DÉFINITION

Les termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont la signification suivante :

• « Société » : Appy Learning, SASU au capital de 200 euros, dont le siège social est situé 4 avenue Henri Barbusse, 93700 Drancy, immatriculée sous le numéro SIREN 95293268900013, TVA FR14952932689, contact : info@fructeez.com.
• « Client » : Toute personne physique ou morale ayant souscrit aux services proposés par la Société.
• « Services » : Ensemble des prestations fournies par la Société via le site Fructeez.com, y compris, mais sans s’y limiter, les formations et les ressources pour lancer plus de 30 business en un clic.
• « Site » : Le site internet accessible à l’adresse  https://business.fructeez.com et https://fructeez.com
• « Formation » : Ensemble de vidéos, fiches business, outils et stratégies de vente fournis pour chaque business clé en main proposé sur le Site.

Article 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre la Société et le Client. Elles définissent les modalités de vente des Services proposés sur le Site. En validant sa commande, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Client garantit être capable de contracter en vertu de la loi de son pays de résidence et contracte un achat à des fins personnelles uniquement.

La Société ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, des informations sur les outils, ou encore des ventes réalisées par les Clients. Par cette acceptation, le Client reconnaît avoir bénéficié des informations et conseils suffisants de la part de la Société, lui permettant de s’assurer de l’adéquation du contenu de sa commande à ses besoins.

Article 3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les business clé en main proposés par la Société comprennent une série de formations et de ressources mises à disposition des Clients. Chaque business est accompagné de vidéos explicatives, de fiches business, d’outils et de stratégies de vente, permettant aux Clients de lancer et de monétiser les services présentés.

Article 4. COMMANDE

L’engagement de payer par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise la Société à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client garantit qu’il est majeur, qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Les informations de paiement du Client sont traitées de manière automatisée par le prestataire de paiement sécurisé Stripe, disponible à l’adresse suivante : stripe.com/fr/payments/payment-methods-guide#cartes. 

La Société se réserve le droit de recourir à d’autres prestataires de services de paiement (PSP).

 Une fois le paiement validé, les accès à la Formation sont envoyés automatiquement et instantanément. En cas de virement bancaire, les codes d’accès à la Plateforme sont adressés à réception du règlement, généralement sous 24h.

Article 5. GARANTIE DE RÉUSSITE

Nous ne croyons pas aux programmes pour « devenir riche rapidement ». Nous croyons au travail ardu, à la création de valeur et au service des autres. C’est dans cet esprit que notre plateforme est conçue pour vous aider. Conformément à la loi, nous ne pouvons garantir votre capacité à obtenir des résultats ou à générer des revenus avec nos idées, informations, ressources ou stratégies. Vos résultats dépendent de vos efforts personnels, de votre expérience, de vos compétences et d’autres facteurs variables.

Nous sommes là pour vous offrir nos meilleures stratégies afin de vous aider à progresser plus rapidement dans votre parcours entrepreneurial. Cependant, aucune information présente dans nos formations, guides pratiques ou sur nos sites ne constitue une promesse ou une garantie de résultats financiers futurs. Tous les chiffres financiers mentionnés, que ce soit sur nos sites, dans nos courriels ou documents, ne sont que des estimations, projections ou résultats passés, et ne doivent pas être considérés comme des gains garantis.

Article 6. DROIT DE RÉTRACTATION

En raison de la nature des Services (produits numériques donnant un accès immédiat à la plate-forme et aux formations), le Client accepte de renoncer à son droit de rétractation de 14 jours.

Article 7. POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

Aucun remboursement ne sera effectué une fois l’accès aux Services fourni, sauf en cas de dysfonctionnement majeur empêchant l’accès aux Services et non résolu par la Société dans un délai raisonnable.

Article 8. ACCÈS AUX SERVICES

Le Site est accessible gratuitement à toute personne disposant d’un accès à internet. Le Client communique à la Société les informations nécessaires à la fourniture des Services au moment de la commande. Tout code d’identification fourni par la Société est strictement personnel, individuel, confidentiel et intransmissible.

Article 9. DURÉE DU SERVICE

Les Services sont fournis pour la durée spécifiée lors de la commande. La Société se réserve le droit de suspendre l’accès au Site en cas de violation des présentes CGV par le Client.

Article 10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de la Société, disponible sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données personnelles.

Article 11. SITES TIERS – LIENS HYPERTEXTE

Le Client reconnaît que l’utilisation du Service peut nécessiter l’accès à des sites ou plateformes tiers, qui sont conçus et gérés sous la responsabilité de tiers indépendants. Toute recommandation de ces tiers est fournie à titre indicatif uniquement, et la Société décline toute responsabilité pour tout manquement ou dommage découlant de l’utilisation de ces sites tiers, y compris ceux recommandés par la Société.

Sauf disposition expresse contraire dans les présentes Conditions Générales, la Société n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites tiers. Par conséquent, la Société décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites tiers ainsi que quant à l’utilisation qui en est faite par tout tiers.

Lorsque l’Utilisateur accède à des sites tiers via les liens hypertextes présents sur les Sites, ces sites ne sont pas régis par les présentes Conditions Générales. Il incombe à l’Utilisateur d’examiner les conditions générales d’utilisation, les politiques de confidentialité, ou toute autre information légale applicable sur ces sites tiers.

Article 12. CAS DE FORCE MAJEURE OU FORTUITS

La Société ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV, causée par des événements hors de son contrôle raisonnable (force majeure).

Article 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

1. Droits de Propriété Tous les contenus présents sur le site Fructeez.com et ses sous-domaines, y compris mais sans s’y limiter, les vidéos, formations, fiches business, outils, textes, graphiques, logos, images, et logiciels, sont la propriété exclusive de la Société, sauf indication contraire explicite. Ces contenus sont protégés par les lois sur la propriété intellectuelle en vigueur en France et à l’international. Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation non autorisée des contenus est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
2. Utilisation Personnelle et Non Commerciale La revente de contenus tels que les fiches business et formations vidéos, sont strictement interdite sans l’accord écrit préalable.
3. Interdiction de Partage des Identifiants Les identifiants de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe) sont strictement personnels et confidentiels. L’utilisateur s’engage à ne pas les partager, divulguer ou transférer à des tiers. La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès au site en cas de violation de cette clause, sans préjudice de toute autre action en justice.
4. Ressources avec Droits de Revente Certains fichiers et ressources, clairement identifiés comme ayant des droits de revente, peuvent être utilisés à des fins commerciales conformément aux conditions spécifiques de revente fournies par la Société. Toutefois, la Société décline toute responsabilité quant à l’utilisation ultérieure de ces ressources par des tiers après leur acquisition.
5. Utilisation de Logos et Outils Non Propriétaires Certains logos et outils utilisés sur Fructeez.com et ses sous-domaines peuvent être la propriété de tiers. Dans de tels cas, l’utilisation de ces éléments est autorisée uniquement dans le cadre des licences ou accords spécifiques obtenus auprès des propriétaires légitimes. La Société n’assume aucune responsabilité pour l’utilisation incorrecte ou non autorisée de ces éléments par les utilisateurs.
6. Limitation de la Responsabilité pour les Ressources Revendues La Société permet la revente de certaines ressources conformément aux conditions définies. Toutefois, elle n’assume aucune responsabilité quant aux actions des revendeurs ou des tiers qui achètent ces ressources. Les revendeurs sont tenus de respecter les termes de revente définis par la Société et sont seuls responsables de leurs activités commerciales.
7. Protection des Contenus La Société met en œuvre des mesures de sécurité pour protéger ses contenus contre toute reproduction, distribution ou modification non autorisée. Les utilisateurs sont tenus de respecter ces mesures et de signaler toute violation de la propriété intellectuelle dont ils auraient connaissance.
8. Notifications de Violations En cas de violation présumée des droits de propriété intellectuelle, les notifications doivent être adressées à la Société via les coordonnées fournies sur le site. La Société s’engage à enquêter promptement sur toute réclamation et à prendre les mesures appropriées conformément à la loi.

En utilisant le site Fructeez.com et ses sous-domaines, les utilisateurs reconnaissent et acceptent ces termes relatifs à la propriété intellectuelle, y compris les conditions spécifiques concernant les droits de revente des ressources.

Article 14. RESPONSABILITÉ

La Société décline toute responsabilité pour tout préjudice, perte ou dommage économique résultant directement ou indirectement de l’utilisation des informations partagées dans les vidéos, formations, fiches business, outils et stratégies de vente disponibles sur Fructeez.com et ses sous-domaines.

1. Utilisation des Informations
   Les informations et conseils fournis dans les formations et autres ressources sont destinés à être utilisés à titre indicatif et éducatif. La Société ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou la pertinence de ces informations pour un usage particulier. Le Client est seul responsable de l’interprétation et de l’utilisation de ces informations.

2. Résultats Financiers
   La Société ne garantit aucun résultat financier ou performance commerciale en lien avec l’utilisation des services proposés. Les exemples de revenus ou de réussite présentés dans les vidéos et formations sont basés sur des cas individuels et ne constituent pas une garantie de résultats similaires pour tous les utilisateurs.

3. Indemnisation
   Le Client accepte d’indemniser et de dégager de toute responsabilité la Société, ses dirigeants, employés et partenaires, en cas de réclamation ou de demande, y compris les honoraires d’avocats, émanant de tiers en raison de ou découlant de l’utilisation des services, de la violation des présentes CGV, ou de la violation de tout droit d’autrui.

4. Disponibilité du Site et des Services
   La Société s’efforce de maintenir l’accès au site Fructeez.com et à ses sous-domaines 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du site, de pannes ou de dysfonctionnements techniques.

5. Liens vers des Sites Tiers
   Le site peut contenir des liens vers des sites tiers. La Société n’est pas responsable du contenu de ces sites tiers, ni des dommages ou pertes pouvant résulter de leur utilisation. Le Client est invité à consulter les politiques et conditions d’utilisation de ces sites tiers.

6. Force Majeure
   La Société ne pourra être tenue responsable en cas de manquement à ses obligations contractuelles résultant de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que des catastrophes naturelles, des actes de guerre, des émeutes, des grèves, des pannes d’infrastructure internet, ou tout autre événement de force majeure.

7. Limitation de Responsabilité
   En aucun cas, la responsabilité de la Société ne saurait excéder le montant payé par le Client pour le service ou le produit ayant causé le préjudice. La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects tels que la perte de profits, la perte d’exploitation, la perte de données ou tout autre dommage immatériel.

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance des limitations de responsabilité de la Société et les accepte sans réserve.

Article 15. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

La Société se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV seront applicables dès leur publication sur le Site.

Article 16. SERVICE CLIENT

Pour toute question ou réclamation, le Client peut contacter le service client de la Société à l’adresse mail info@fructeez.com.

Article 17. BLOCTEL

Le Client a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par un professionnel avec lequel il n’a pas de relation contractuelle en cours.

Article 19. LANGUE

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction dans d’autres langues, seule la version française prévaut en cas de litige.

Article 20. DROIT APPLICABLE

Toutes les transactions d’achat et de vente sont soumises à la législation française. Si une clause des présentes Conditions Générales est jugée invalide, cela n’affectera pas la validité des autres clauses.

Le fait que la Société ne respecte pas, de manière temporaire ou définitive, une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne constitue pas une renonciation à ces clauses, qui restent applicables.

Article 21. LITIGES

En cas de litige, le Client doit d’abord contacter la Société pour tenter de trouver une solution à l’amiable. Si des difficultés persistent dans l’exécution du contrat, le Client consommateur peut, avant d’engager une action en justice, faire appel à un médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :

CM2C, Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice :
– Site web : https://www.cm2c.net/
– Adresse postale : 49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
– E-mail : cm2c@cm2c.net
– Téléphone : +33 1 89 47 00 14

Le médiateur, agissant de manière indépendante et impartiale, tentera de rapprocher les parties pour aboutir à une résolution amiable du litige. Les parties sont libres d’accepter ou de refuser de recourir à la médiation et d’accepter ou non la solution proposée par le médiateur.

En outre, tout consommateur européen peut utiliser la Plateforme de Règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : 

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage

Il est important de noter que la recherche d’une solution amiable ne prolonge ni la durée de la garantie légale ni celle de la garantie contractuelle. De plus, pour que les garanties soient valides, le Client doit respecter ses obligations financières envers le vendeur, sous réserve de l’appréciation des tribunaux.

Pour les Clients professionnels, la responsabilité de la Société est limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés. En aucun cas, la Société ne peut être tenue responsable des dommages indirects tels que perte de données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, ou atteinte à l’image et à la réputation du Client professionnel.